📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION – TAXIFOOD

V2026.01 – Mars 2026

1. Objet / Inscription / Contact

1.1 TaxiFood exploite la plateforme www.TaxiFood.ch permettant de commander des repas livré à domicile.

1.2 TaxiFood agit en son nom propre en tant qu’exploitant de la plateforme et vendeur des produits proposés

👉 TaxiFood assure l’ensemble du processus de commande, d’encaissement et de livraison.

1.3 Le contrat de vente est conclu entre le Client et TaxiFood.

👉 TaxiFood émet la facture correspondante.

1.4 Les restaurants partenaires interviennent en qualité de fournisseurs indépendants chargés de la préparation des produits.

👉 Ils restent seuls responsables :

• de la qualité des produits

• du respect des normes d’hygiène

• des informations relatives aux allergènes

1.5 Les présentes CGV sont acceptées sans réserve dès utilisation du service.

1.6 Les produits présentés sur la plateforme sont fournis par les restaurants partenaires, sans que ceux-ci ne soient parties au contrat de vente avec le Client.

1.7 Les prix sont déterminés par TaxiFood sur la base des informations fournies par les restaurants partenaires et peuvent être modifiés à tout moment.

1.7.1 La facturation est effectuée sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

1.8 Les appels masqués, WhatsApp, FaceTime ou équivalent :

❌ non pris en charge

1.9 Certaines commandes doivent obligatoirement passer par le site.

1.10 Les commandes via messagerie (SMS, WhatsApp, etc.) :

❌ invalides

1.11 Toute communication doit être faite via un numéro identifiable.

2. Commande

2.1 Une commande peut inclure plusieurs restaurants.

2.2 Une commande validée est :

👉 irrévocable, non modifiable et non annulable

2.3 Le Client garantit l’exactitude des informations :

• adresse

• étage

• code

• téléphone

👉 Toute erreur engage sa responsabilité.

2.4 TaxiFood peut refuser une commande sans justification, notamment en cas de :

• fraude

• incohérence

• abus

• historique client problématique

2.5 Commandes spécifiques :

• McDonald’s® : délai potentiellement plus long

• commande minimale exigée (refus possible sinon)

• mélange Burger King / McDonald’s : ❌ interdit → annulation automatique

2.6 Produits interdits seuls :

• cigarettes

• boissons

• desserts / snacks

2.7 Les messages clients ne sont pas garantis d’être pris en compte.

2.8 Les produits personnalisables doivent être configurés correctement.

2.9 Les allergies :

👉 responsabilité exclusive du Client de vérifier auprès du restaurant

2.10 Les produits indisponibles :

👉 retirés sans notification

👉 non facturés

2.11 Toute commande engage le Client juridiquement.

2.12 Paiement TWINT :

👉 numéro valide obligatoire

👉 paiement anticipé obligatoire

2.13 Refus TWINT :

👉 annulation immédiate

2.14 Modification directe auprès du restaurant :

❌ interdite → annulation immédiate

3. Délais de livraison

3.1 Les délais sont indicatifs uniquement.

3.2 TaxiFood ne garantit aucun délai.

3.3 Retards possibles :

• trafic

• météo

• surcharge

• contrôles

• incidents

3.4 Aucun remboursement pour retard raisonnable.

3.5 Commande future :

👉 engage le Client définitivement

4. Livraison

4.1 Le Client doit être :

• joignable

• présent

4.2 En cas de non-réponse :

👉 attente maximale : 8 minutes

👉 commande considérée comme livrée

👉 montant dû intégralement

4.3 Adresse incorrecte :

👉 frais supplémentaires possibles

4.4 Livraison impossible :

👉 commande due

4.5 Livraison sans contact :

❌ aucune réclamation possible

4.6 Température / état produits :

👉 aucune garantie

5. Produits et responsabilité

5.1 Les produits sont sous la responsabilité exclusive du restaurant.

5.2 TaxiFood n’effectue aucun contrôle systématique.

5.3 Produits scellés :

👉 aucune vérification possible → responsabilité exclue

5.4 Produit manquant :

👉 remboursement sous forme d’avoir uniquement

5.5 Aucune seconde livraison sauf exception.

6. Paiement et encaissement

6.1 Paiement :

• à la livraison

• TWINT

• myPOS

6.2 TaxiFood n’a aucun accès aux données bancaires.

6.3 Billets :

• 200 CHF refusé < 100 CHF

• 1000 CHF refusé

6.4 Paiement TWINT :

👉 validation immédiate obligatoire

6.5 Non-paiement :

👉 commande non traitée

6.6 Retard d’encaissement :

• +7 jours : 10 CHF

• +14 jours : 20 CHF

• +21 jours : 50 CHF

6.7 Paiement Euro :

👉 taux 1:1 (billets uniquement)

7. Réclamations

7.1 Délai : 8h maximum

7.2 Passé ce délai :

👉 commande acceptée

7.3 Exclusions de réclamation :

• livraison sans contact

• absence client

• produits consommés

• erreurs non prouvées

7.4 Preuve exigée :

👉 photos obligatoires

👉 description détaillée

7.5 TaxiFood se réserve le droit de refuser toute réclamation abusive.

8. Programme de fidélité

8.1 Modifiable ou supprimable sans préavis.

8.2 Conversion :

• 1 CHF = 1 point

• 1000 points = 5 CHF

8.3 Aucun droit acquis.

9. Membres Premium

9.1 Usage strictement personnel

9.2 Non transmissible

9.3 Remplacement carte :

👉 25 CHF

9.4 Aucun avantage de priorité garanti

9.5 Code promo :

👉 responsabilité du Client

10. Indications site

10.1 Informations non contractuelles

10.2 Photos non contractuelles

10.3 Prix différents possibles du restaurant

10.4 Promotions restaurants :

❌ non applicables sauf mention

10.5 Horaires et créneaux :

👉 indicatifs uniquement

10.6 Erreurs techniques :

👉 responsabilité exclue

11. Limitation de responsabilité (ULTRA IMPORTANT)

11.1 TaxiFood décline toute responsabilité pour :

• qualité produits

• erreurs restaurants

• retards

• pertes indirectes

• dommages immatériels

11.2 Responsabilité maximale :

👉 limitée au montant de la commande

11.3 Aucune responsabilité sauf faute grave prouvée.

12. Preuve et traçabilité (ajout critique)

12.1 Les systèmes TaxiFood font foi :

• logs serveur

• historique commandes

• GPS livreur

• communications

• horodatage

12.2 Ces éléments constituent des preuves opposables.

13. Abus / fraude

13.1 Toute fraude :

👉 suspension immédiate

👉 poursuites possibles

13.2 Abus (réclamations répétées, non paiement, etc.) :

👉 blocage définitif

13.3 TaxiFood peut refuser tout Client sans justification.

14. Force majeure

Aucune responsabilité en cas de :

• grève

• accident

• panne

• conditions extrêmes

• événements hors contrôle

15. Données personnelles

Voir politique de confidentialité TaxiFood.

16. Modifications

La version en ligne fait foi.

17. Droit applicable et for

17.1 Droit suisse applicable

17.2 For juridique :

👉 Canton de Vaud